Mentions légales de la plate-forme Anamnèse

Les Services d'ANAMNESE sont édités par la société ANAMNESE, SAS au capital de 40.391,7 euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 830 411 179 dont le siège social est situé au 73 rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR09 830411179.

Président Jérôme BOURREAU.

Directeur Général Raphaël CANYASSE.

Conditions générales d'utilisation

Anamnèse ne se substitue pas à l'avis médical, qui ne peut être donné que par un professionnel de santé.

Date de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation : 20/05/2020
Cette version est la seule faisant autorité et ce jusqu’à son remplacement par une nouvelle version.

Des conditions particulières d’utilisation spécifiques aux services proposés par Anamnèse complètent les présentes Conditions Générales d’utilisation. Ces conditions particulières font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Définitions

Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.

Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services. Il peut être de l'un des deux types suivants :

Patient : désigne toute personne utilisant les services proposés par la société Anamnese en vue de préparer un échange avec un professionnel de santé.

Professionnel de santé : désigne toute personne physique exerçant légalement une des professions mentionnées à la quatrième partie du Code de la Santé Publique.

CGU : définit les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CPU : Conditions Particulières d’Utilisation qui complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Mise à jour : désigne toute mise-à-jour des services proposés par la société Anamnese via le Site.

Mise en Ligne : désigne la mise à disposition sur internet, par Anamnese, de son Site pour le grand public.

Système d’exploitation / intelligence artificielle : fait référence au système logiciel soutenant les services proposés sur le site Anamnese.me.

Pré-diagnostic / orientations ou suggestions diagnostiques : désigne l’ensemble des pistes proposées au professionnel de la santé compte tenu des réponses obtenues du patient.

Politique de confidentialité : définit la politique de confidentialité appliquée et mise en place par la société Anamnèse pour vis-à-vis de l’utilisation des services proposés sur le site anamnese.me.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (par la suite - CGU) définissent les droits et conditions d’accès ainsi que d’utilisation des services proposés par la société Anamnèse via son site Anamnese.me. Ces services sont proposés à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, par Anamnèse aux utilisateurs de la plateforme Anamnese.me.

ARTICLE 2 : Description de la société et des services fournis

Description de la société

La société Anamnèse propose via son site un ensemble de services destinés aux patients et professionnels de santé. Anamnese offre la possibilité de collecter et d’analyser les données de santé des patients utilisateurs dans le but de les restituer aux professionnels de la santé.

Description des services fournis

Anamnèse propose via la plate-forme Anamnese.me les prestations de service suivantes :

Collecte et traitement des données d’utilisateurs Patients dans une des 10 langues gérées à ce jour, dans le but de créer un dossier patient exhaustif qui assistera le professionnel de santé lors de sa consultation.

Proposition de mises en relation entre utilisateurs « patients » et professionnels de santé (médecins, télémédecine, hôpitaux, etc…) et prise de rendez-vous chez le professionnel de la santé.

Téléconsultation

Logiciel de consultation pour professionnel de santé selon sa spécificité incluant un calcul de profil de risque patient ou une aide au diagnostic au travers de notre outil de diagnostic différentiel.

Parcours de prévention (addictologie, bilan de santé etc…)

Suivi du patient à distance pour le compte du professionnel de santé (suivi maladie chronique entre deux consultations, coaching préopératoire et suivi post-opératoire etc..).

ARTICLE 3 : Conditions d’accès aux services

L’accès aux services proposés par la société Anamnèse se fait par la plateforme web disponible à l’adresse : www.anamnese.me. L’accès aux services est libre pour les utilisateurs de profil « patients » sous condition d’acceptation des CGU et de la politique de confidentialité. Les patients sont libres de s’inscrire afin de bénéficier d’un espace compte dédié au sein de la plateforme.

Les services proposés sont aussi disponibles aux utilisateurs professionnels de la santé sous réserve d’acceptation des CGU et de la politique de confidentialité. En outre, ces utilisateurs sont invités à écrire à l’adresse contact@Anamnese.me afin de prendre connaissance des détails des offres d’accès aux offres professionnelles de la société Anamnese.

ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation et limitations

L’utilisation de la solution Anamnèse est libre pour les patients et soumise à conditions pour les professionnels de santé. Ces conditions sont disponibles par prise de contact directe à l'adresse contact@anamnese.me.

L’efficacité de la solution est conditionnée par l’exhaustivité et la qualité des informations renseignées par les patients. Les utilisateurs inscrits veillent à la véracité des informations transmises (actuelles, véridiques, complètes et personnelles) conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

Anamnèse ne peut garantir l’exactitude des conclusions données sans contrôle des informations renseignées. Les résultats proposés sont des indications et ne peuvent être considérés comme des conclusions médicales ou diagnostics médicaux – seul un professionnel de la santé est en mesure de délivrer ce type de résultats. Anamnèse, par ses services, est uniquement un outil d’assistance. Les résultats donnés par Anamnèse le sont à titre indicatif et éducatif uniquement. Anamnèse n’assume aucune responsabilité légale concernant l’exactitude des résultats de ses services.

En utilisant les services proposés par le site Anamnese.me, les utilisateurs de tous profils inscrits ou libres reconnaissent avoir pris connaissance et consentent à l'acceptation des CGU ainsi que la politique de confidentialité d’Anamnèse.

Les solutions proposées par Anamnèse ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis d’un professionnel de santé ou être considérées comme des recommandations quelles qu’elles soient. Anamnèse est une solution d’assistance pour les professionnels de santé et ne peut en aucun cas remplacer ce dernier ou répondre à des questions d’ordre médical.

ARTICLE 5 : Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

 Données d'état-civil, d'identité, d'identification...

 Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale...)

 Données concernant la santé

 Données de connexion (adress IP, logs, etc.)

 Informations d'ordre économique et financier (revenus...)

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de protection des données personnelles..
 
 

ARTICLE 6 : Communication des données personnelles: généralités

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée

Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins statistiques.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires

Les données renseignées sur la solution Anamnèse ne sont ni louées ni revendues à des tiers.

ARTICLE 7 : Hébergement des données personnelles

La plate-forme Anamnese.me ainsi que les données utilisateurs sont hébergées auprès d’OVH - hébergeur agréé HDS (hébergeur de données de santé) certifié par le Ministère de la Santé. Les données de santé sont personnelles. Les utilisateurs sont libres d’accéder, modifier et partager les résultats proposés par Anamnèse. Dans ce cadre, les utilisateurs sont seuls et pleinement responsables des conséquences liées au partage de leurs données. Par ailleurs, les utilisateurs sont libres d’exiger la suppression de leurs données. Dans le cadre de l’article 1142-28 du code de la santé publique, toute donnée ayant bénéficiée d’une autorisation de transfert à un professionnel de santé par un patient sera conservée pendant une durée de 10 ans si un médecin d’un cabinet libéral y a accès, 20 ans si c’est un professionnel d’un établissement de santé publique ou privé. En cas de demande de suppression des données, Anamnèse s’engage à supprimer dans les trois jours après réception de la demande toute donnée n’ayant bénéficié d’une telle autorisation.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de protection des données personnelles..
 
 

ARTICLE 8 : Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande si celles-ci n’ont pas été transmises à un médecin sous votre autorisation. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable

ARTICLE 9 : Cookies

Anamnèse utilise des cookies dans le cadre de votre navigation sur son site et dans ses applications. Vous trouverez plus de détails sur notre politique de gestion des cookies en consultant notre politique de confidentialité.

ARTICLE 10: Modification des CGU et de la politique de confidentialité

Clause d'arbitrage

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

ARTICLE 11 : Droit applicable et modalités de recours - Clause d'arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage soumise au règlement de la plate-forme d'arbitrage choisie d'un commun accord, auquel vous adhérez sans réserve.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’Anamnese constitue un acte de contrefaçon des droits d’auteurs. L’utilisation des services et de la plate-forme Anamnese.me de manière non autorisée entraîne directement la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur concerné sur la base du droit précédemment cité. La marque et le logo Anamnèse sont déposés à l’INPI et demeurent propriété unique de la société Anamnese SAS. Ces éléments ainsi que les noms commerciaux et domaines internet constituent les signes distinctifs d’Anamnèse. Ainsi, toute représentation, reproduction et/ou exploitation tombe sous l’effet de la contrefaçon de marque en application du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : Renseignement/réclamation

Toutes les demandes de renseignements ou réclamations sont à envoyer à l’adresse suivante :  contact@anamnese.care

 

ARTICLE 14 : Loi et cadre juridique applicable

Anamnèse ainsi que l’ensemble des services proposés et leurs modalités sont soumis au droit français.

Droits d'auteur, Licences, Crédits

L’ensemble de ce site (contenu et présentation) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et d’une manière générale sur la propriété intellectuelle et industrielle.